Soutenir le système judiciaire bulgare dans l’introduction de la Loi contre la discrimination

Analyse des politiques existantes et la pratique judiciaire de l’Union Européenne dans le domaine de l’égalité des sexes
mercredi 18 août 2004
article translations български, English

La législation contre la discrimination et la politique pour la garantie de l’égalité des sexes sont les deux composantes des standards judiciaires de l’UE, sur lesquelles tous les pays accédant a l’UE doivent négocier dans les cadres du Chapitre 13 “Politiques sociales et emploi”. Ces composantes doivent faire part intégrale de la législation nationale et la pratique judiciaire de chaque pays.

D’un côté l’établissement de garanties judiciaires particulières pour l’égalité des sexes est parmi les buts principaux de l’UE et ce but est présent dans presque toutes les sphères d’activités. D’un autre côté l’article 13 du Traité d’Amsterdam donne la chance de mettre en place des mesures législatives générales pour lutter contre les formes différentes de discrimination, y compris la discrimination à la base de sexe mais sans se limiter à elle.

La loi générale contre la discrimination est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle prévoit l’interdiction de toutes sortes de discrimination directe ou indirecte à la base de sexe, race, couleur, ethnie et citoyenneté, convictions politiques ou autres, religion ou croyances, âge, orientation sexuelle, descendance ou statut social.

L’introduction de la nouvelle loi est un pas en avant important pour l’augmentation des chances de protection quand l’égalité de traitement fondée sur le sexe est violée, surtout par le système judiciaire, et représente la chance unique de compensation pour des dommages endurés. L’existence et la mise en oeuvre de la loi contre la discrimination ne sont pas du tout suffisantes.

Officiellement la pratique judiciaire relevante manque dans le domaine de l’introduction du principe du traitement égal des hommes et des femmes.

Un point clef dans la nouvelle loi dans le domaine de l’égalité et la protection effective contre la discrimination est la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

L’introduction de ce régime nouveau dans la loi bulgare n’est pas bien connue par les juristes en Bulgarie. Le but de ce projet est donc de montrer et de faire connaître à la communauté juridique bulgare la pratique européenne existante dans les cadres de cette directive.

Objectives principales du projet

- Sensibiliser et faire connaître aux juristes les standards et les exigences de l’UE dans le domaine de l’égalité des sexes, plus spécifiquement la défense dans la cour et la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe.

- Sensibiliser la cour sur les principes de base des provisions concernant l’égalité des sexes dans la législation de l’UE inscrites dans la nouvelle loi pour la protection contre la discrimination.

- Offrir une aide pratique pour les juges et les avocats par la composition d’un manuel contenant une étude comparative de la pratique judiciaire européenne dans ce domaine.

Groupes cibles

  • Le projet a un groupe cible principal : les juges. Les résultats du projet seront utiles pour les autres juristes, aussi bien que pour des chercheurs, des ONGs des syndicalistes (d’après l’article 72, para.2 de la Loi pour la protection contre la discrimination, les syndicats et les organisations non lucratives peuvent intervenir dans des procès de violation des droits des personnes et devenir parti à ces procès).